Qu’est-ce que la loi Warsmann ?

La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012 est un dispositif visant à protéger l’ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives.

Depuis le 1ier juillet 2013, les distributeurs d’eau ont pour obligation d’avertir leurs usagers de toute consommation d’eau anormale.

Côté consommateur, cette annonce constitue alors le point de départ d’un délai d’un mois, pour :

• Localiser la fuite,
• La faire réparer,
• Fournir la facture du plombier, mentionnant l’emplacement de la fuite, les réparations engagées et la date de leur réalisation,
• Faire une demande de dégrèvement.

Dans quelles conditions la Loi Warsmann s’applique-t-elle ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :

• Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation. 
• La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative et donc après votre compteur d’eau.
• Dès que vous êtes informés de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel (facture à l’appui).
• Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite d’eau ainsi que sa localisation.

À l’inverse, qu’est-ce-qui ne rentre pas dans le cadre de la loi Warsmann ?

Attention, tous les cas de fuites d’eau que vous pouvez avoir chez vous ne rentrent pas forcément dans le périmètre de la loi Warsmann.

Quels sont les cas de figure dans lesquels la loi Warsmann ne s’applique pas : 

• Si le montant de votre facture d’eau n’est pas supérieur au double de votre consommation habituelle (calculé sur base de la moyenne de vos 3 dernières années de consommation),
• Si la fuite d’eau provient d’un appareil sanitaire (chasse d’eau, baignoire, douche…), d’un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge…) ou encore d’un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur…).
  Vous ne pourrez pas non plus faire appel à la loi Warsmann si votre fuite vient de votre piscine, de votre arrosage automatique… Cette loi ne s’applique vraiment qu’aux fuites issues d’une “canalisation d’eau potable après compteur”.
• Si vous ne fournissez pas de justificatif de réparation par un professionnel
• Si vous ne respectez pas le délai de réclamation (1 mois) 
• Si le local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce et non pas un logement personnel

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